PREAMBULE
Le site sepra-solutions.com et les marques SEPRATIK® , TOUTOUNET® sont la propriété de SEPRA SAS, dont le siège social est situé au 24 rue des Comtes du Forez – 42720 La Bénisson Dieu – France (ci-après dénommée « SEPRA » ou la « Société »), en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Tout le contenu publié ou mis à disposition sur le site web sepra-solutions.com, y compris, mais non exclusivement, les textes, les graphiques, les photographies, les images en mouvement, les sons, les illustrations et les logiciels (le contenu du site) est la propriété de la Société SEPRA. Les conditions générales de vente contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre la Société et son client dans le cadre d’un système de vente à distance. En passant commande, le client reconnaît les accepter sans réserve.
ARTICLE 1 – GENERALITES
SEPRA propose à la vente sur son site web sepra-solutions.com un ensemble d’accessoires et de consommables dans le domaine de la gestion des déchets tels que des sacs composables, corbeilles, poubelles, cendriers (les « produits »). Toute commande de produits implique de plein droit l’entière acceptation et sans réserve des présentes conditions de vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires du client, et ce quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à la connaissance de SEPRA, sauf accord exprès de SEPRA.
La validation de la commande par le client et donc la conclusion du contrat de vente des produits vaut ainsi acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions de vente et des conditions générales d’utilisation (CGU) du site internet sepra-solutions.com (le « Site »).
Le mode de commande se fait directement sur le Site. Par ce mode de commande, le client passe commande ferme et définitive à SEPRA.
Aucune des clauses portées sur les correspondances adressées par le client à SEPRA ne peut en conséquence y déroger, sauf acceptation préalable et écrite de la Société.
L’intervention de la Société se limite expressément à la fourniture des produits et services spécifiés au devis.
Les produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour le territoire métropolitain français.
Le client est ci-après dénommé l’Utilisateur du Site.
Les modifications des présentes CGV sont opposables à tout Utilisateur du Site à compter de leur date de mise en ligne et s’appliqueront aux transactions conclues à compter de cette date.
ARTICLE 2 –COMMANDE
2.1 Identification préalable de l’Utilisateur
Pour passer une commande, l’Utilisateur doit s’identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe. Pour toute première commande, l’Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur « J’ai oublié mon mot de passe ». Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse email qu’il a communiqué au moment de son inscription en vue de le réinitialiser.
2.2 Enregistrement et validation de la commande
L’Utilisateur a la possibilité de passer sa commande sur le Site à partir du catalogue en ligne. Une fois le panier validé, l’Utilisateur devra accepter les Conditions Générales, choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider la commande et le mode de paiement sur la base du récapitulatif du panier de la commande, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre SEPRA et l’Utilisateur. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. SEPRA accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Utilisateur, SEPRA se réserve le droit de bloquer l’exécution de la commande de l’Utilisateur jusqu’à la résolution du problème. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé l’Utilisateur en sera informé par courrier électronique ou par téléphone.
Ainsi, pour les commandes sur le Site, l’enregistrement d’une commande électronique sera réalisé lorsque le client acceptera les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet et validera sa commande. Cette validation impliquera l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituera une preuve du contrat de vente.
En outre, le récapitulatif de la commande figure dans le panier que le Client devra nécessairement valider.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constitueront la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
La Société pourra corriger toute erreur non significative qui pourrait survenir lors de la prise de commande et n’encourra aucune responsabilité de ce fait.
Sous réserve des dispositions visées sous l’article 6 « Droit de rétractation », aucune commande ne pourra être annulée, même partiellement, lorsqu’elle est en cours d’opération.
En cas d’annulation de la commande par le client après la fin du délai de rétractation pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, tout ou partie du prix versé à la commande, sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3 – MODES DE RÈGLEMENT
Les produits commandés et les frais de ports afférents sont payables en totalité, à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) ou par virement. La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
4.1 Modalités de livraison
– Livraison en France métropolitaine, Corse et Monaco «Colissimo» (2 à 4 jours) par La Poste, dans les conditions suivantes : Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis de produits au service postal.
– Les délais de livraison figurant sur le site www.sepra-solutions.com ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne sauraient donner au client le droit d’annuler la commande, de la refuser ou de demander des dommages et intérêts. SEPRA ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
La livraison sera réputée effectuée dès la remise des produits commandés par la Société au client ou le cas échéant au transporteur dès lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le client reconnaît dans ce cas que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre la Société, en cas de défaut de livraison des produits transportés.
La livraison des produits donne lieu à l’établissement d’un bon de livraison signé par le transporteur. Ce bon de livraison précise le numéro de la commande à laquelle la livraison se rapporte ainsi qu’une description sommaire des produits livrés et leur quantité et fait foi jusqu’à preuve du contraire en cas de difficulté.
– Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande sur le Site. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. SEPRA se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. SEPRA est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises ou de cause étrangère.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison figurant dans le contrat, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
À noter que conformément aux dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, le client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Ce contrat est, le cas échéant considéré comme rompu à la réception ou la première présentation, par la Société, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.
Le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la Société refuse d’effectuer la livraison ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de livraison des produits à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.
4.2 – Conformité des produits
4.2.1 Le client bénéficie de la garantie légale de conformité qui lui permet dans les deux (2) ans de la délivrance du bien et sans frais d’obtenir la réparation ou le remplacement de celui-ci s’il n’est pas conforme au contrat (articles L 217-3 à L217-20 du code de la consommation).
Le client :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
4.2.2 Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en vertu de laquelle il peut pendant deux ans à compter de la découverte d’un vice caché obtenir le remboursement total ou partiel d’un bien qui s’est révélé impropre à son usage (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).
Le rappel des textes légaux fait l’objet d’un encadré ci-après en fin de document.
4.3 Réclamations
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.
SEPRA s’engage à échanger les produits ne correspondant pas à la commande. La réclamation pour non-conformité ou vice apparent doit être effectuée dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison par tout moyen écrit des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.
SEPRA remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment démontrés par le client. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être valablement acceptée. Les produits doivent être renvoyés à SEPRA dans l’état dans lequel ils ont été reçus, dans leur emballage d’origine. Les frais d’envoi seront remboursés, sur la base du tarif facturé, ainsi que les frais de retour déboursés, si le retour est justifié par un défaut de qualité ou de conformité à la commande. Les produits sont vendus tels que représentés sur le site Internet sepra-solutions.com.
Ainsi en cas de défaut caché ou s’il réceptionne un colis endommagé, le client doit contacter le service après-vente avec photos à l’appui à l’adresse contact@sepra-solutions.com ou via le formulaire de contact disponible sur le Site. SEPRA mettra tout en œuvre pour expédier l’équivalent de la commande concernée dans le plus bref délai (généralement sous 3 jours ouvrés).
Les représentations photographiques de produits personnalisés présentées sur le site sepra-solutions.com ne sont pas contractuelles. Les dispositions de cet article ne font pas obstacle au droit pour le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur à la date de réception et d’acceptation de cette commande par SEPRA. Les prix indiqués sur le Site sepra-solutions.com et dans les bons de commande s’entendent au départ des locaux d’expédition ; les frais de port sont donc à la charge exclusive du client sauf pour les produits indiquant « Franco de port » et indiqués sur le devis ou le récapitulatif de la commande. La TVA appliquée est celle au taux en vigueur au jour de la livraison (20% actuellement), sauf exception prévue par le Code Général des Impôts. Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, seront facturées et payables en Euros. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en plus ou en moins , ce changement pourra être répercuté sans délai sur le prix de vente des produits disponibles sur le Site et sur les différents supports de vente. Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande en ligne de l’Utilisateur validée.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR
Le présent contrat est soumis aux dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement.
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même code.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Le client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire de rétractation dont le modèle figure en fin du présent document.
Ce formulaire sera transmis à l’attention du Service Après Vente de la boutique en ligne : SEPRA, 24 rue des Comtes du Forez, 42720 La Bénisson-Dieu / contact@sepra-solutions.com
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, si les produits ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale compte tenu de leur nature, le client devra faire son affaire du retour des produits à ses frais, hors exception.
S’ils peuvent être renvoyés par voie postale, ils le seront par le client à la Société et à ses frais sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. La Société remboursera alors au client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération des produits par la Société ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition desdits produits. La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
ARTICLE 7 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société s’engage à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018.
Dans ce cadre, la Société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique soit le consentement du client, soit l’intérêt légitime lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
Soit le respect d’obligations légales et réglementaires lorsque la Société met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la facturation, la comptabilité, le recouvrement des factures.
La Société ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
À cet égard, les données du client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable concerné.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune commande n’a eu lieu.
La Société s’engage en outre à ce que les mesures de sécurité techniques et organisationnelles soient adéquates compte tenu des risques de traitement et des finalités définies ci-dessus.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la Société, ou à retirer leur consentement, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Conformément à la réglementation applicable, toute personne physique dont les données personnelles sont traitées, dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données la concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer, sous réserve de justifier de leur identité, en s’adressant au responsable de traitement: par courrier adressé à SEPRA 24 rue des Comtes du Forez – 42720 La Bénisson Dieu – France ou à contact@sepra-solutions.com.
Ce droit est en tout état de cause exercé dans les conditions et selon les modalités définies par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 – SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est joignable par mail : contact@sepra-solutions.com
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et produits reproduits sur le Site, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
De même, les logo(s), dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de SEPRA. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments ou signes distinctifs protégés par le droit de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.
En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, devis, etc., réalisés en vue de la fourniture des produits au client.
Toute reproduction ou exploitation desdits éléments, totale ou partielle, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.
ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE
Tout produit vendu demeure la propriété de SEPRA jusqu’à parfait et complet paiement de son prix en principal, intérêts et frais (notamment d’expédition). Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés en dépôt. En cas de saisie ou autre mesure de sûreté opérée par des tiers sur les produits, le client devra en informer SEPRA immédiatement.
ARTICLE 11 – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de défaut de paiement du prix, la vente sera résolue de plein droit sans mise en demeure préalable ; la totalité des frais déjà engagés pour l’exécution de la commande (notamment frais de fabrication et frais de transport) seront exigibles immédiatement, sans préjudice des indemnités ou dommages et intérêts que SEPRA justifierait être en droit de réclamer.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
La Société garantit que les produits livrés sont conformes aux spécifications précisées dans le devis ou le catalogue en ligne.
La Société n’est en aucun cas responsable d’une mauvaise manipulation ou condition de stockage par le client des produits livrés qui aurait pour conséquence leur dysfonctionnement.
En effet, la responsabilité de la Société est strictement limitée aux obligations définies dans la commande acceptée.
ARTICLE 13 – DONNÉES TÉLÉPHONIQUES
Conformément à l’article L 223-2 du Code de la consommation, compte tenu que la Société est amenée à recueillir les données téléphoniques du client, ce dernier est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur le site bloctel.gouv.fr ou par demande écrite envoyée par courrier à Worldline – Service Bloctel CS 61311 – 41013 Blois Cedex.
ARTICLE 14 – LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
SEPRA et le client feront leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable leurs différends, le client devant préalablement effectuer sa réclamation auprès de SEPRA.
Si les parties ne parvenaient pas à résoudre à l’amiable leur différend, conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, le Membre est informé qu’il peut recourir à un mode alternatif de règlement des conflits et en particulier gratuitement à une médiation conventionnelle auprès du médiateur de la consommation dont les coordonnées sont : Convention N° MEDIAVET-D-25-4746, valable jusqu’au 25/03/2028. Nom du Médiateur : MEDIAVET. Adresse du site internet du médiateur : https://mediavet.net
A défaut, les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues à l’amiable entre la Société et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable conformément à l’Article R631-3 du code de la consommation. Il est également précisé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Le contrat conclu entre la Société et le client Utilisateur incluant les présentes conditions sont soumis à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française et prévaudra en cas de traduction dans une autre langue.
En application de l’article R 631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
INFORMATIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Textes légaux
Article L 217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous se responsabilité
Article L 217-5 : Le bien est conforme au contrat:
1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. II est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L 217-10: Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix
La même faculté lui est ouverte:
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L 217-11 L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix
Article 1645 Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646: Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
